J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02575

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Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes

NOR : CPTE9800001V



   Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 1998 (application de l'article 2.1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
I. - Au titre de l'année 1998, je prévois que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
II. - D'une façon générale, les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.
En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
1. Contrôle de la sécurité sociale
La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a prévu que la Cour transmettait chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle. Cette obligation a été confirmée solennellement par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 disposant que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale », et par la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 imposant à la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions ont sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dont la mission d'assistance aux pouvoirs publics, en la matière, ne peut être développée de manière satisfaisante que par le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.

   2. Fonctions de juge d'appel et de contrôle
du secteur public local
Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.

   3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
technologique ou industrielle
Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles rendent nécessaire le recours à des ingénieurs appartenant aux grands corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, en particulier). La Cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.